1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Katch, logiciel SaaS de génération de leads B2B, éditée par ultraperfekt Sàrl (ci-après "Katch" ou "le Prestataire").

Toute souscription à la plateforme Katch implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur (ci-après "le Client") déclare avoir lu et compris l'ensemble des dispositions ci-dessous.

2. Parties

Le Prestataire :
ultraperfekt Sàrl
Rue des Vieux-Grenadiers 8a
1205 Genève
Suisse
CHE-166.393.305
contact@katch.ch

Le Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale (usage B2B exclusivement) ayant souscrit un abonnement à la plateforme Katch.

3. Description du service

Katch est une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux professionnels d'automatiser leur prospection commerciale B2B. La plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Recherche et qualification de prospects via l'API Google Places
  • Enrichissement de contacts via l'API Hunter.io
  • Scoring et priorisation des leads
  • Création et envoi de campagnes email via l'API Mailgun
  • Suivi des performances des campagnes

Katch est un outil mis à disposition du Client. Le Prestataire n'est pas expéditeur des emails envoyés via la plateforme, ni collecteur des données de prospects. Ces activités relèvent de la seule responsabilité du Client.

4. Modèle BYOK — Bring Your Own Keys

Katch fonctionne selon le modèle Bring Your Own Keys (BYOK) : le Client utilise ses propres clés d'API tierces (Google Places, Hunter.io, Mailgun). Ce modèle implique que :

  • Le Client est titulaire de ses comptes auprès des fournisseurs tiers et en accepte les conditions d'utilisation respectives
  • Les données collectées via ces APIs restent sous l'entière responsabilité du Client
  • Katch n'a pas accès aux données traitées par le Client via ces APIs tierces
  • Les coûts liés à l'usage des APIs tierces sont à la charge exclusive du Client

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, de modification ou de résiliation des services tiers utilisés par le Client.

5. Prix et facturation

L'abonnement à la plateforme Katch est facturé 185 CHF par mois (hors TVA, le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA suisse sous le seuil légal).

  • La facturation est mensuelle, par émission d'une facture papier ou électronique
  • Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
  • En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet
  • Les prix peuvent être révisés par le Prestataire avec un préavis de 30 jours

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement chaque mois.

Résiliation : le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, à condition d'avoir été notifiée avant le dernier jour du mois. Toute résiliation tardive est effective à la fin du mois suivant.

La résiliation doit être notifiée par email à l'adresse contact@katch.ch.

Le Prestataire se réserve également le droit de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, notamment des obligations visées à l'article 7, avec un préavis raisonnable ou sans préavis en cas de violation grave.

7. Obligations du Client

En utilisant la plateforme Katch, le Client s'engage à :

7.1 Usage B2B exclusif

Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre d'une prospection commerciale à destination de professionnels et d'entreprises (usage B2B). L'utilisation de la plateforme à des fins de prospection auprès de particuliers (B2C) est strictement interdite.

Le Client est informé que les sources de données tierces utilisées par la plateforme (notamment Google Places) peuvent, dans certains cas, référencer des indépendants ou professions libérales dont les coordonnées sont à usage personnel. Il appartient au Client de vérifier le caractère professionnel des contacts avant toute prospection et d'exclure les destinataires qui ne relèvent pas d'un contexte B2B.

7.2 Conformité à la législation sur la protection des données

Respecter la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) si des prospects situés dans l'Union Européenne sont contactés. Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles des prospects dans le cadre de son utilisation de la plateforme.

7.3 Inclusion systématique d'un opt-out

Inclure dans chaque email de prospection envoyé via la plateforme une possibilité de désinscription claire et accessible (ex : "Pour ne plus recevoir ces messages, répondez 'Stop'"). Cette obligation est requise par la LPD et constitue une bonne pratique essentielle du cold email B2B.

7.4 Traitement des désinscriptions

Honorer sans délai toute demande de désinscription reçue d'un prospect et ne plus le contacter par la suite via la plateforme.

7.5 Utilisation loyale

Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, abusives ou contraires aux conditions d'utilisation des fournisseurs tiers (Google, Hunter.io, Mailgun).

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir la plateforme avec le soin raisonnable d'un professionnel du secteur. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :

  • Katch est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service (objectif de disponibilité : 99 %, hors maintenances planifiées)
  • Le Prestataire n'est pas responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client via la plateforme
  • Le Prestataire n'est pas responsable des contenus des emails envoyés par le Client, ni des réponses ou réactions des prospects contactés
  • Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou modifications des services tiers (Google Places, Hunter.io, Mailgun)
  • En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 3 derniers mois

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Katch, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive d'ultraperfekt Sàrl et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Les données générées par le Client via l'utilisation de la plateforme (listes de prospects, campagnes, contacts) restent la propriété du Client. Le Client peut exporter ses données à tout moment.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, pour la durée de l'abonnement.

10. Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Katch est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer ou partager les données du Client avec des tiers à des fins commerciales.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux de Genève seront seuls compétents.

12. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client par email avec un préavis de 30 jours. En l'absence d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 6.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@katch.ch
Adresse : ultraperfekt Sàrl, Rue des Vieux-Grenadiers 8a, 1205 Genève, Suisse